PRÉAMBULE

Les Conditions particulières, les présentes Conditions générales, les Conditions générales d’intervention, la Lettre de mission, le Cahier des charges, constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute convention conclue par GENISYS OPTIMIZE CONSULTING (GEOCO).

Il est important de lire, comprendre et accepter chacun des termes qui suivent, car toute prestation qui intervient à l’initiative du prestataire ou de son cocontractant est soumise à l’application de ce cadre contractuel et en particulier des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du cocontractant aux présentes Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Cocontractant, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Cocontractant.

Le présent Préambule fait partie intégrante des Conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« Le Cahier des charges » désigne le document préparé par le Prestataire décrivant la nature et l’étendue des prestations ainsi que leurs spécifications techniques.

« La Lettre de mission » désigne le document préparé par le Prestataire ou le Client décrivant les fonctions, pouvoirs et actions à mener.

« C.G.V. »désigne le présent document qui décrit les obligations du Prestataire et de son cocontractant.

« Le client »désigne toute personne pour laquelle le Prestataire réalise une prestation.

« Le cocontractant » peut désigner le client ou la personne qui contracte avec le Prestataire.

« L’offre » désigne la proposition adressée à une personne déterminée, établie sur la base d’informations communiquées par elle sur la nature et l’étendue des prestations demandées.

« Le Prestataire » désigne GENISYS OPTIMIZE CONSULTING, Société par actions simplifiées dont le siège se situe au 21 avenue Gambetta 94700 MAISONS-ALFORT, immatriculée au R.C.S de CRETEIL sous le n° 841 935 158.

« Les Prestations » désignent l’ensemble des missions réalisées par le Prestataire.

ARTICLE 2 : OBJET

Les conditions générales détaillent les droits et obligations des cocontractants dans le cadre de l’exécution des missions qui les lient.

Toute prestation accomplie par le prestataire implique l’adhésion sans réserve du cocontractant aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS REGISSANT LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE PRESTATAIRE

Toute Prestation fournie par le Prestataire est régie par les documents contractuels suivants par ordre décroissant de priorité :

  • Les Conditions Particulières et/ou la Lettre de mission
  • Le Cahier des charges
  • Les Conditions Générales d’intervention
  • Les Conditions Générales de Vente
  • L’Offre.

Ces documents constituent le contrat unissant les Parties à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 4 : OFFRE

Les renseignements purement indicatifs portés sur les différents supports commerciaux ou de communication du prestataire ne constituent pas des offres mais des propositions. Le prestataire conserve la faculté de les modifier librement.

Une Offre n’est ferme que pendant la durée de validité́ mentionnée. Après ce délai, elle est réputée caduque de plein droit sauf en cas d’informations nouvelles portées à la connaissance du Prestataire ou d’un commun accord avec un acceptant désigné.

ARTICLE 5 : DUREE, RESILIATION ANTICIPEE, RETRACTATION, ET DEDIT

5.1. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour la durée stipulée dans les conditions particulières.

Il est, pour les contrats à exécution successive, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Il peut être dénoncé́ par l’une ou l’autre des Parties trois mois au plus tard avant l’arrivée du terme par lettre recommandée avec avis de réception.

5.2. Résiliation anticipée de plein droit

Le Prestataire peut résilier de plein droit le Contrat à effet immédiat en cas de :

  • Non-paiement par le Client ponctuel de tout ou partie du prix facturé et/ou de la T.V.A. y afférente
  • Déménagement du Client ou cession de son entreprise par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actif ou tout autre moyen, ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du Contrat, ce dont le Client s’engage à informer le Prestataire immédiatement par courrier recommandé.

L’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat de plein droit en cas de violation grave par l’autre Partie de l’une de ses obligations essentielles après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un mois.

Toute résiliation partielle sans faute doit recevoir l’accord des Parties et faire l’objet d’un préavis minimum de 3 mois.

5.3. Conséquences de la résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée imputable au Client, le Prestataire cesse ses Prestations et reprend possession de ses réalisations.

En outre et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le Client s’engage à verser au Prestataire le prix des prestations dues pour la durée du Contrat restant à courir.

En cas de changement de Prestataire, le Client s’engage à notifier à GENISYS OPTIMIZE CONSULTING la décision de changer de prestataire trois (3) mois au moins avant la fin d’exécution des Prestations.

5.4. Rétractation et dédit

Le Client peut revenir sur son consentement dans les 14 jours qui suivent la signature dudit contrat.

Une fois le délai de rétractation échu, le Client et le Prestataire conservent le droit de signifier à l’autre partie, au moins 7 jours avant le début du contrat :

  • de procéder au report de la date d’exécution dudit contrat, sous réserves de l’obtention d’un accord commun sur les disponibilités,
  • de se faire substituer dans l’exécution dudit contrat par un tiers, sous réserves du respect des conditions effectives de cette substitution,
  • de demander à être libéré de ses obligations en contrepartie du paiement de 15% du prix hors taxe du contrat envisagé.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Obligations du Client

6.1.1. Exécution des prestations

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

-à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;

-à prendre les décisions de validation dans les délais requis par le Prestataire et plus généralement à répondre aux questions dans les délais demandés par le Prestataire ;

-si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pourvoir de décision.

Le Client définit ses besoins et collabore avec le Prestataire en mettant à sa disposition l’ensemble des outils utiles et nécessaires à la réalisation de la prestation.

 Le Client prend à sa charge, pour toute la durée du Contrat, les frais nécessaires à l’exécution du présent contrat.

Il doit également informer le Prestataire de tout risque ou danger susceptible de porter atteinte ou de modifier le périmètre d’exécution du présent contrat.

Le Client s’engage à informer par courrier recommandé le Prestataire de toute procédure d’appel d’offres qu’il mettrait en œuvre, six mois au moins avant le début de celle-ci, dès lors qu’elle porte sur la réalisation de prestations identiques ou similaires à celles du Contrat. Le Client s’engage également à lui notifier la décision résultant de cette procédure trois mois au moins avant l’arrivée du terme du Contrat.

6.1.2. Non sollicitation du personnel

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client ne pourra pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le client sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

6.2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à la réalisation des prestations expressément stipulées au Contrat.

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyen.

Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables au Prestataire ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat qui pourrait être signé entre les parties.

ARTICLE 7 : RECEPTION ET GARANTIE

7.1. Réception

Les Prestations fournies peuvent faire l’objet d’une réception, d’un contrôle et/ou d’un compte-rendu contradictoire selon les modalités déterminées dans le Contrat. A défaut, le Client est réputé́ avoir tacitement réceptionné́ les prestations et ouvrages éventuels, soit 48 heures après leur prise de possession, soit par le paiement des factures correspondantes.

Toute réserve du Client doit être signalée par courrier recommandé ou télécopie dans les 48 heures de la réception, du contrôle et/ou du compte-rendu contradictoire et doit être accompagnée de tous justificatifs, détails et circonstances permettant une réaction efficace et rapide du Prestataire.

7.2. Garantie : généralités

Les prestations sont effectuées conformément aux normes et usages de la profession, selon les tolérances d’usage éventuellement prévues dans ces standards.

En cas d’impossibilité́ d’accès aux lieux d’exécution de la prestation du fait du Client ou d’un tiers, la responsabilité́ du Prestataire ne saurait être engagée.

La parfaite exécution des prestations s’apprécie par rapport à l’objet du Contrat et aux spécifications techniques du cahier des charges qui reprennent les demandes formulées par le Client.

Le Prestataire n’est pas responsable de la disparition d’objets ou papiers se trouvant par erreur dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est manifestement destiné à être jeté́.

7.3. Mise en jeu de la garantie

La garantie est mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour la réception à l’Article 7.1 dans un délai de 48h à compter de la réalisation de la prestation en cause.

7.4. Limitations et Exclusions

La garantie est exclue en cas de non-paiement des factures, elle est limitée à la reprise pure et simple des prestations dans la limite maximale du montant total facturé, à l’exclusion de toutes autres pertes, dommages, indemnités de toutes natures et, notamment, de tous dommages indirects et/ou immatériels (manques à gagner, pertes d’exploitations ou de revenus, réclamations de tiers etc.). La reprise n’entraine pas de prorogation du délai d’origine de la garantie.

La garantie ne s’applique pas en cas de défaillance due à une négligence ou une faute du Client ou d’un tiers au Contrat. Il en est de même en cas d’utilisation non conforme ou encore de force majeure.

Les désordres résultants des conditions climatiques ou causés par une intervention unilatérale du Client, d’un tiers ou consécutifs au non-respect des préconisations et/ou instructions du Prestataire ne pourront pas être imputés au Prestataire.

7.5. Cas particuliers

En cas de perte ou de vol d’objets confiées au Prestataire par le Client, la responsabilité́ du Prestataire est strictement limitée à une indemnité dont le montant maximum ne saurait dépasser cinq mille euros (5.000 €).

ARTICLE 8 : DELAIS ET PENALITES

Le dépassement des délais de réalisation n’entraîne ni résiliation du Contrat, ni indemnité, sauf faute grave et caractérisée du Prestataire.

Le montant des pénalités pour retard doit être déterminé et accepté par les parties.

Ces pénalités sont libératoires, plafonnées et calculées sur le prix de la seule prestation affectée, à l’exclusion des retards dus au Client (renseignements erronés ou documents non fournis en temps utile, entrave à l’exécution,…) ou d’erreurs sans conséquences.

ARTICLE 9 : VARIATION DE PERIMETRE

Toute prestation additionnelle ou modification de périmètre doit faire l’objet d’un avenant écrit au Contrat suite à la demande du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réduction substantielle du périmètre des prestations.

A défaut d’accord entre les Parties sur les incidences financières d’une telle réduction substantielle, le contrat peut être résilié par anticipation contre versement par le Client d’une indemnité égale à 30% du prix hors taxes des Prestations dues pour la durée restant à courir jusqu’au terme du Contrat.

Dans tous les cas, le Client s’engage à prendre en charge les coûts de restructuration, notamment sociaux, résultant des modifications demandées en cours de contrat. 

Il en est de même si les éléments ayant servi à l’établissement du contrat sont erronés. Les prix sont alors adaptés par le Prestataire pour en tenir compte.

ARTICLE 10 : RÉMUNÉRATION ET FRAIS

Sauf convention contraire, les honoraires du Prestataire sont établis en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis et de son niveau de compétence.

Un devis estimatif est remis pour accord au Client avant le début des prestations. La facturation portera, elle, sur le nombre d’heures effectivement consacrées à la prestation sauf accord pour un devis forfaitaire.

Des honoraires de résultats peuvent être dus en cas de succès sur la poursuite d’un objectif. Ils correspondent à un pourcentage des gains profitant au Client.

Pourront donner lieu à facturation supplémentaire les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des présentes dès lors que les Prestataire et/ou ses collaborateurs devront se déplacer en dehors de la zone géographique de situation du siège social du Prestataire.

Les frais de déplacement seront remboursés sur la base d’un billet aller/retour 1èreclasse en train ou classe affaire en avion, le choix du moyen de transport étant de la responsabilité du Prestataire.

Les frais d’hébergement seront remboursés sur la base d’une chambre pour une personne avec petit déjeuner dans un hôtel quatre (4) étoiles.

Les frais de subsistance seront remboursés sur la base d’un forfait maximal de vingt (20) euros TTC par repas.

La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Au choix du Prestataire, des factures pourront être émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés au fur et à mesure de leur réalisation. Elles sont exigibles dès réception par le Client.

Tout retard de paiement non justifié et dont le Client n’aura pas prévenu le Prestataire entrainera la facturation d’intérêts de retard au taux de 1,5 fois celui de l’intérêt légal et la suspension de l’exécution des prestations jusqu’à règlement de la facture impayée.

Les honoraires sont révisables de plein droit en cas d’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, d’un décret ou d’un accord de branche se traduisant par une hausse notable des salaires et/ou charges sociales de la profession du Client afin de prendre en compte le renchérissement des ressources qui en découlent.

Les honoraires sont mis à jour de plein droit chaque 1er janvier et 1er juillet pour tenir compte de l’évolution générale de l’activité, de la concurrence, des coûts de réalisation des prestations.

Nonobstant ces dispositions, les honoraires font l’objet d’une indexation annuelle selon la formule d’indexation suivante : 

P = Po (I/Io)

P est le prix après révision

Po est le prix de base

I est l’indice le plus récent

Io est l’indice connu à la date de prise d’effet du contrat.

La valeur initiale des indices est la dernière connue à la date d’établissement du contrat et de révision du prix.

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE PAIEMENT

11.1. Délais et modalités de facturation et paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la T.V.A. au taux en vigueur.

Les abonnements sont facturés au Client le 10 du mois en cours et payables dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Les prestations d’exécution ponctuelles sont payables par le Client dans les conditions forfaitaires suivantes :

-20% à la signature des présentes,

-30% au 7èmejour suivant la signature des présentes,

-50% constituant le solde, à la réception de la tâche.

Le règlement du prix de la formation intervient au terme de la formation, à réception de la facture.

Les prestations sont payables par carte bleue, virement bancaire ou chèque adressé à l’ordre de : GENISYS OPTIMIZE CONSULTING.

11.2. Retard de paiement

Tout défaut de paiement le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture entraîne l’exigibilité de plein droit de :

  • La totalité de la dette (incluant l’échéance non respectée ainsi que toute autre créance impayée y compris celle ayant donné lieu à des traites)
  • L’application d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Décret du 1er janvier 2013)
  • Les frais de procédure engagés par GENISYS OPTIMIZE CONSULTING

Tout défaut ou retard de paiement peut justifier le paiement d’avance pour la réalisation des prestations ultérieures.

En cas de règlement par un tiers, il appartient au cocontractant de s’assurer de la prise en charge du paiement du prix. L’accord de financement doit être communiqué au Prestataire avant la date d’exécution dudit contrat. En dépit de quoi, ce dernier pourra s’opposer à l’exécution de ses obligations.

11.3. Escompte

Sauf convention contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

11.4. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation sera résolue de plein droit dans les conditions prévues à l’article 5.3 et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société GENISYS OPTIMIZE CONSULTING.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE, CONFLIT D’INTERETS ET ASSURANCE

12.1. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le Client à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée :

– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

12.2. Conflit d’intérêts

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation. Si une modification de la législation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

12.3. Assurance

Le Prestataire garantit être titulaire d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable, le garantissant de manière suffisante des conséquences de sa responsabilité au titre du Contrat.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE.

13.1. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste seul propriétaire des éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations. Il reste aussi seul propriétaire des méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire développés dans le cadre des prestations.

Le Prestataire accorde au Client sans limitation géographique ni temporelle, le droit utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client ne dispose d’aucun droit pour distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Dans le cas où les prestations impliqueraient l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire en informera le client. Le Prestataire prendra toute mesure permettant l’utilisation de tels droits et le cas échéant, en négociant les droits d’utilisation dans des conditions le coût pouvant en être facturé au client.

Le Client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, du prestataire sans accord préalable et écrit de ce dernier. Le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations.

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du Prestataire.

13.2. Informations et confidentialité

Il est entendu par « information » les documents et informations orales de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative au Client, ses filiales ou sociétés le contrôlant directement ou indirectement (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce), qui a été ou sera communiquée et échangée à l’occasion de la réalisation des prestations, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.

Le Prestataire s’engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du présent contrat qu’après son expiration, à l’égard des informations auxquelles il a pu avoir accès.

De même, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés.

Le Prestataire veillera, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l’ensemble de ses collaborateurs.

Il est convenu que le Prestataire est autorisé à communiquer autour des prestations effectuées pour le Client à des fins promotionnelles à l’exception des informations que le client aura désignées comme stratégiques et confidentielles.

13.3. Données personnelles

La Société s’engage à traiter les données personnelles communiquées par le Client dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse legalservices@genisysoconsulting.com ou par courrier postal à l’adresse : GENISYS OPTIMIZE CONSULTING – 21 avenue Gambetta 94700 MAISONS ALFORT – FRANCE.

ARTICLE 14 : CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires tiers répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Les droits et obligations résultant du Contrat ne peuvent être cédés et/ou transférés par le Client à un tiers sans accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas de cession ou transfert du Contrat par le Client en violation du présent article, le Prestataire sera habilité à résilier de plein droit le Contrat.

ARTICLE 15 : REGLES APPLICABLES AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES

15.1. Annulation, absence ou interruption

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par le Prestataire. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation du Prestataire distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un tiers.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au Prestataire. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés conformément aux dispositions de l’article 5.4. du présent règlement.

15.2. Horaires et accueil

Les formations se déroulent conformément au planning prévisionnel communiqué au stagiaire. Ce dernier indique le lieu et les horaires d’intervention.

15.3. Effectif et ajournement

L’effectif de chaque formation est limité. Il est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés au Prestataire ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le Prestataire peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

15.4. Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par le Prestataire au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés au Prestataire.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre le Prestataire et le Client.

A l’issue de la formation, le Prestataire remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un tiers, le Prestataire lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence peut être fournie au Client sur demande.

15.5. Programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente et tout Contrat entre son Client et le Prestataire sont régis par la loi française.

Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend découlant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CRETEIL, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dernière mise à jour le 28/12/2018.