La rémunération du mandataire, dont le montant et le mode de calcul est indiqué ci-dessous, deviendra exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue ou constatée dans un seul acte écrit, signé par les parties même en l’absence du mandataire toutes conditions suspensives étant réalisées, conformément à l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Cette rémunération sera à la charge du mandant et conforme au barème officiel de l’agence exprimé ci-après, (sauf accord express et particulier entre le mandant et le mandataire) et dont le mandant a expressément connaissance.

Dans un souci de protection de notre clientèle, il n’est reçu aucun fonds en dehors des honoraires. En conséquence, les fonds versés pour arrêter l’achat ou la location, jusqu’à concurrence de 10 % du prix d’achat net vendeur seront remis au conseil du vendeur ou du bailleur pour être déposés sur son compte séquestre.

Transaction

BAREME APPLICABLE AUX VENTES DE FONDS DE COMMERCE, MURS COMMERCIAUX, DROITS SOCIAUX, CESSION DE DROIT AU BAIL et LOCATIONS AVEC DROIT D’ENTREE

Barème applicable par tranches non cumulables

Prix net vendeur

Honoraires H.T.

Honoraires T.T.C.

Part du prix comprise entre 0 et 60 000 euros

6 000 Euros

7 200 Euros

Part du prix comprise entre 60 001 et 150 000 euros

10%

12%

Part du prix comprise entre 150 001 et 200 000 euros

9%

10,80%

Part du prix comprise entre 200 001 et 300 000 euros

8%

9,60%

Part du prix comprise entre 300 001 et 400 000 euros

7%

8,40%

Part du prix comprise entre 400 001 et 500 000

6%

7,20%

Part du prix au-delà de 500 001 euros

5%

6%

BAREME APPLICABLE AUX VENTES D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU MIXTE

Barème applicable par tranches cumulables

Prix de vente TTC

Honoraires H.T.

Honoraires T.T.C.

Part du prix comprise entre 0 et 50 000 euros

8,33%

10%

Part du prix comprise entre 50 001 et 100 000 euros

7,50%

9%

Part du prix comprise entre 100 001 et 200 000 euros

6,67%

8%

Part du prix comprise entre 200 001 et 400 000 euros

5,83%

7%

Supérieur à 400 001 euros

5%

6%

BAUX

BAREME APPLICABLE AUX CHASSES DE BIENS POUR UNE LOCATION

Prix de la location

Honoraires H.T.

Honoraires TTC

Loyer annuel hors charges

4,17 %

5 %

BAUX D’HABITATION

Visite, Constitution du dossier du locataire, rédaction du bail

10 € TTC du mètre carré

Bailleur

10 € TTC du mètre carré

Locataire

Entremise / négociation

120 € TTC

Bailleur

État des lieux

3 € TTC du mètre carré

Locataire

3 € TTC du mètre carré

Locataire

BAUX COMMERCIAUX

Entremise / négociation

15 % HT (18 % TTC) du loyer annuel hors charges

Locataire

Si en sus de la location : se négocie le paiement d’un droit d’entrée

5 % HT (6 % TTC) du montant du droit d’entrée

Bailleur

Révision du bail

3 % HT (3,6 % TTC) du loyer annuel hors charges

Locataire

Renouvellement du bail

9 % HT (10,8 % TTC) du loyer annuel hors charges

Locataire

État des lieux

500 € HT (600 € TTC)

Bailleur et Locataire

GESTION

Gérance

6 % HT (7,2 % TTC) du quittancement

Bailleur

Garantie des loyers impayés

Sur demande et devis

Bailleur

Remboursement des frais exposés (art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72)

Indépendamment des honoraires de transaction, le mandat pourra prévoir le remboursement par le mandant de certains frais exposés par le mandataire en vue de l’exécution de ses missions (publicités, panneaux, mailings, brochures, frais de déplacement, etc …). Ce remboursement interviendra sur justificatif suivant les modalités prescrites par le mandat.

Honoraires de diligences préalables (art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72)

Préalablement et indépendamment de la conclusion effective d’une transaction immobilière, le mandat pourra prévoir en faveur du mandataire et à la charge du mandant des honoraires pour des missions spécifiques (définies et tarifées par le mandat) distinctes de la commercialisation et/ou de la mission d’entremise.

Rédaction

 Les honoraires de rédaction du compromis de vente d’un fonds de commerce s’élèvent à 1.500 Euros Hors Taxes, hors frais, à la charge de l’acquéreur.

Les honoraires de rédaction du compromis de vente d’un droit au bail s’élèvent à 1.000 Euros Hors Taxes, hors frais, à la charge de l’acquéreur.

Renseignements

Localisation

21 av. Gambetta
94700 Maisons Alfort

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Email : contact@genisysoconsulting.com

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