Barèmes

La rémunération du mandataire, dont le montant et le mode de calcul est indiqué ci-dessous, deviendra exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue ou constatée dans un seul acte écrit, signé par les parties même en l’absence du mandataire toutes conditions suspensives étant réalisées, conformément à l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Cette rémunération sera à la charge du mandant et conforme au barème officiel de l’agence exprimé ci-après, (sauf accord express et particulier entre le mandant et le mandataire) et dont le mandant a expressément connaissance.

Dans un souci de protection de notre clientèle, il n’est reçu aucun fonds en dehors des honoraires. En conséquence, les fonds versés pour arrêter l’achat ou la location, jusqu’à concurrence de 10 % du prix d’achat net vendeur seront remis au conseil du vendeur ou du bailleur pour être déposés sur son compte séquestre.

Le barème qui suit est susceptible de modifications. Sauf circonstances exceptionnelles, il est révisable chaque 1er janvier.

I. Transaction

A – BAREME APPLICABLE AUX VENTES DE FONDS DE COMMERCE, MURS COMMERCIAUX, DROITS SOCIAUX, CESSION DE DROIT AU BAIL et LOCATIONS AVEC DROIT D’ENTREE

Barème applicable par tranches non cumulables

B – BAREME APPLICABLE AUX VENTES D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION OU MIXTE

Barème applicable par tranches cumulables

C – BAREME APPLICABLE AUX CHASSES DE BIENS POUR UNE LOCATION

II. Location et Gestion

A- BAUX D’HABITATION

Visite, Constitution du dossier du locataire, rédaction du bail

10 € TTC du mètre carré

Bailleur

10 € TTC du mètre carré

Locataire

Entremise / négociation

120 € TTC

Bailleur

État des lieux

3 € TTC du mètre carré

Bailleur

3 € TTC du mètre carré

Locataire

B – BAUX COMMERCIAUX OU PROFESSIONNELS

Entremise / négociation

15 % HT (18 % TTC) du loyer annuel hors charges

Locataire

Si en sus de la location : se négocie le paiement d’un droit d’entrée

5 % HT (6 % TTC) du montant du droit d’entrée

Bailleur

Révision du bail

3 % HT (3,6 % TTC) du loyer annuel hors charges

Locataire

Renouvellement du bail

9 % HT (10,8 % TTC) du loyer annuel hors charges

Locataire

État des lieux

500 € HT (600 € TTC)

Bailleur et Locataire

Location gérance

30 % HT du quittancement annuel hors taxes

TVA en sus

Location avec option d’achat

30% HT du quittancement annuel hors taxes + 50% des honoraires suivant barème applicable aux ventes sur immeubles commerciaux

TVA en sus

C – GESTION

Gérance

6 % HT (7,2 % TTC) du quittancement

Bailleur

Garantie des loyers impayés

Sur demande et devis

Bailleur

Remboursement des frais exposés (art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72)

Indépendamment des honoraires de transaction, le mandat pourra prévoir le remboursement par le mandant de certains frais exposés par le mandataire en vue de l’exécution de ses missions (publicités, panneaux, mailings, brochures, frais de déplacement, etc …). Ce remboursement interviendra sur justificatif suivant les modalités prescrites par le mandat.

Honoraires de diligences préalables (art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72)

Préalablement et indépendamment de la conclusion effective d’une transaction immobilière, le mandat pourra prévoir en faveur du mandataire et à la charge du mandant des honoraires pour des missions spécifiques (définies et tarifées par le mandat) distinctes de la commercialisation et/ou de la mission d’entremise.

Rédaction

 Les honoraires de rédaction du compromis de vente d’un fonds de commerce s’élèvent à 1.500 Euros Hors Taxes, hors frais, à la charge de l’acquéreur.

Les honoraires de rédaction du compromis de vente d’un droit au bail s’élèvent à 1.000 Euros Hors Taxes, hors frais, à la charge de l’acquéreur.

III. Prestations supplémentaires

PILOTAGE TRAVAUX ET REPARATIONS, DOSSIERS TECHNIQUES

Suivi de travaux jusqu’à 1000 € HT

 TTC

45,00 €

Suivi de travaux jusqu’à 2000 € HT

 TTC

80,00 €

Suivi de travaux à partir de 2000 € HT (sur le montant HT des travaux)

 TTC

6,00%

Réalisation du Dossier Diagnostics Techniques (propriétaire) sur devis diagnostiqueur

GESTION ADMINISTRATIVE

Aide à la déclaration des revenus fonciers par lot

TTC

75,00 €

Aide à la déclaration des revenus fonciers immeuble entier / SCI

TTC

vacation(s)*

Aide à la déclaration de TVA – forfait annuel

TTC

180,00 €

Répartition des fonds disponibles SCI

TTC

vacation(s)*

Clôture de compte propriétaire

TTC

vacation(s)*

Signification de congé au locataire (vente ou reprise par le bailleur) hors frais d’huissier

TTC

vacation(s)*

Rédaction d’actes de renouvellement ou d’avenant (à charge du bailleur et du locataire)

TTC

150,00 €

Suivi de dossier administratif (expertise, sapiteur, procédure collective, etc…..)

TTC

vacation(s)*

Suivi de tout sinistre hors suivi des travaux

TTC

vacation(s)*

Frais d’archivage annuel (par lot principal)

TTC

3,00 €

Frais de papeterie et de correspondance – au trimestre

TTC

10,50 €

Gestion de personnel d’immeuble

TTC

vacation(s)*

CONTENTIEUX

Frais de transmission du dossier à l’huissier (propriétaire)

TTC

216,00 €

VACATION HORAIRE*

  

Taux horaire

TTC

90,00 €/Heure

Renseignements

Localisation

21 av. Gambetta
94700 Maisons Alfort

Contactez-nous

Phone : + 33 1 43 75 98 16

Email : contact@genisysoconsulting.com

Horaires

LUN-VEN 09:30 – 17:30

SAT-SUN 13:00 – 16:00